Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance a transposé dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), et réformé le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.
La directive AIFM est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA), qui sont les fonds d’investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive OPCVM IV). La directive AIFM apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique.
L’ordonnance simplifie en outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive AIFM de ceux relevant de la directive OPCVM IV.
Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 octobre 2013 - “Cadre juridique de la gestion d’actifs” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, n° 1467, déposé le 16 octobre 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
- Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et
2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° (...)
