Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
Un décret du 20 mars 2014, publié au Journal officiel du 22 mars 2014, supprime une disposition devenue obsolète (l'exemption de notation des émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers valable un an à partir de juillet 2006).
Il la remplace par une exemption de notation pour certains organismes de titrisation qui respectent des critères stricts visant, d'une part, à faciliter l'évaluation des risques portés par les titres de créances négociables émis et, d'autre part, à assurer que ces organismes de titrisation participent utilement au refinancement de l'économie.
Ces conditions sont les suivantes :
- absence de subordination des titres émis ;
- adossement à des créances éligibles de manière permanente au refinancement de l'Eurosystème (ce qui exclut, par exemple, les crédits immobiliers résidentiels) ;
- à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum (pour éviter une remise en cause du dispositif en cas de nouvelle exigence de l'Eurosystème d'un seuil minimal de montant individuel).
Ces critères doivent s'appliquer à chaque compartiment des organismes de titrisation visés.
Enfin, pour contrôler précisément la mise en œuvre de ces dispositions, la liste des organismes de titrisation éligibles sera déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de la Banque de France.
Ce texte concerne les émetteurs, les agences de notation, les organismes de titrisation.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
