UE : effet des contrats dérivés de gré à gré et prévention du contournement des règles et obligations

Un règlement délégué du 13 février 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2014, complète le règlement n° 648/2012 par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations.

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Références

- Règlement délégué (UE) n° 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 85, 21 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit financier - Contrat dérivé de gré à gré - Effet direct, substantiel et prévisible - Prévention du contournement des règles et obligations - Normes techniques (...)