La réforme de l'audit vise à ouvrir le marché européen des services d'audit, accroître la qualité de l'audit, la transparence et prévenir les conflits d'intérêt.
Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté un paquet de réformes sur l'audit se composant d'un règlement et d'une directive.
Cette réforme a pour objectif d'ouvrir le marché européen des services d'audit au-delà des quatre grandes entreprises dominantes, résoudre les faiblesses de l'audit révélées par la crise financière, accroître la qualité de l'audit, la transparence et prévenir les conflits d'intérêt.
S'agissant de la qualité des audits, les auditeurs seront tenus de publier des rapports d'audit conformément aux normes internationales. Pour les auditeurs d'entités d'intérêt public (banques, assureurs, sociétés cotées, etc.), le texte contraint les cabinets d'audit à fournir aux parties prenantes et aux investisseurs un document détaillé reprenant toutes les actions de l'auditeur et assurant, de manière globale, la précision des comptes de l'entreprise.
Dans le cadre d'une série de mesures visant à ouvrir le marché et à accroître la transparence, le texte approuvé interdit les clauses contractuelles exigeant que l'audit soit réalisé par l'une des "quatre grandes entreprises seulement". De même, les entités d'intérêt public seront contraintes de lancer un appel d'offres lors de la sélection d'un nouvel auditeur.
Pour éviter les conflits d'intérêt et les menaces à leur indépendance, les cabinets d'audit européens seront contraints de respecter des règles semblables aux normes en vigueur à l'échelle internationale.
Après approbation par le Conseil des ministres, la plupart des dispositions devraient s'appliquer dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des mesures.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 3 avril 2014 - “Réformer les services d'audit dans l'UE pour regagner la confiance des investisseurs” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 4 avril 2014, p. 17, Antoine Boudet, “La réforme de l’audit en Europe a été votée” - Cliquer ici
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