Un règlement délégué (UE) du 7 mars 2014 de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 avril 2014, établit des normes techniques de réglementation précisant les situations dans lesquelles la publication d'un supplément au prospectus est obligatoire. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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- Règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 111, 15 avril - www.eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit financier - Publication obligatoire d'un supplément au prospectus - Normes techniques de réglementation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
