Financement participatif : publication d'une ordonnance au JORF

Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif (“crowdfunding”) a été présentée au Conseil des ministres du 28 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 31 mai 2014.

Le financement participatif est un mode de financement sans l’aide des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. L’ordonnance crée un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, qui met la France en pointe en la matière, que le financement se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif permettra d’assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs nécessaire au développement du financement participatif.

Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers (“crowd-equity”), l’ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs. Des plateformes pourront proposer des offres de titres financiers sans avoir l’obligation d’établir un prospectus. Ce nouveau mode de financement est ouvert aux sociétés par actions simplifiées, ce qui va permettre aux jeunes sociétés d’en bénéficier.

L’ordonnance permet également à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire. Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présenteront sur une plateforme internet de prêt agréée, qui aura le statut “d’intermédiaire en financement participatif”. Ce statut sera la marque d’un haut niveau de protection des intérêts du prêteur et de l’emprunteur. Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons qui le souhaitent. Le nouveau régime prudentiel allégé d’établissement de paiement permettra par ailleurs de fixer un cadre de contraintes approprié au niveau d’activité des plateformes qui reçoivent les fonds.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 mai 2014 - “Financement participatif” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Cliquer ici

- Rapport au Président de la (...)