Gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et des autorités indépendantes

Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, un décret du 1er juillet 2014 précise les conditions d'application de ces dispositions.
Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application.
Il précise les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts de fonds communs de placement, dès lors que les instruments financiers qui les composent ne peuvent être identifiés par son détenteur, ou la gestion sous mandat confié à un tiers.
Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le décret  entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du gouvernement, soit le 3 juillet 2014. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des AAI et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Références

- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - Cliquer ici

- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 8 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° (...)