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Ratification de l’ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière : dépôt du projet de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présenté au Conseil des ministres du 9 juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives : la directive “CRD IV”, qui permet, avec le règlement “CRR”, la mise en œuvre au niveau français des accords internationaux dits de “Bâle III”, et la directive “Ficod” relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
Elle comporte d’importantes mesures d’harmonisation des pratiques européennes en matière d’agrément et de gouvernance des établissements financiers et concerne en particulier les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 juillet 2014 - “Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 2112, déposé le 9 juillet 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Cliquer ici

- Directive CRD 4 - Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici

- Règlement CRR - Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de (...)

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