Publication au JOUE d'un règlement délégué fixant des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
Un règlement délégué (UE) n° 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juin 2014, fixe des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels centraux et aux autres personnes qui font l'objet d'une procédure d'enquête et d'exécution de l'AEMF, notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
Ainsi, ce règlement aborde les règles relatives aux droits de la défense suivantes :
- Droit d'être entendu par l'enquêteur ;
- Droit d'être entendu par l'AEMF sur les amendes et les mesures de surveillance ;
- Droit d'être entendu par l'AEMF sur les astreintes.
Ce règlement présente également les règles relatives aux délais de prescription en matière d'imposition de sanctions et aux délais de prescription pour l'exécution de sanctions.
Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement délégué (UE) n° 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 179, 19 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
