La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.
Le 30 septembre 2014, la Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation, nécessaires à la mise en œuvre de dispositions clés du règlement sur les agences de notation de crédit.
Ces normes réglementent :
- les informations que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors sont tenus de publier sur les instruments financiers structurés ;
- les informations que les agences de notation doivent communiquer à l’AEMF pour publication sur la plateforme de notation européenne ;
- les rapports que les agences de notation doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), aux fins de leur surveillance continue, sur les commissions qu’elles facturent.
Ces normes techniques de réglementation ont été élaborées par l’AEMF, qui, pour ce faire, s’est fondée sur son expérience d’autorité de surveillance unique des agences de notation et a tenu compte des résultats de la consultation des parties intéressées. Elles ont, à présent, été approuvées par la Commission européenne.
Le Parlement européen et le Conseil disposent d’un mois pour exercer leur droit d’opposition, cette période pouvant être prolongée à deux reprises d’un mois supplémentaire à leur demande. Au terme de cette période, les normes techniques de réglementation seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur le vingtième jour suivant la date de leur publication.
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- Communiqué de presse n° IP/14/1060 de la Commission européenne du 30 septembre 2014 - “Agences de notation de crédit: la Commission adopte des normes techniques de réglementation pour mettre en œuvre de nouvelles règles plus strictes” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l’UE, 30 septembre 2014 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
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