Ratification des ordonnances Financement participatif et Taux de l’intérêt légal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal a été présenté au Conseil des ministres du 15 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de financement, qu’il se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif contribuera à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs.

L’ordonnance relative au taux d’intérêt légal a modifié les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Jusque là, son calcul était fondé sur le coût de refinancement de l’Etat, qui a fortement baissé depuis 2009. À compter du 1er janvier 2015, afin de refléter au mieux le coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû, deux taux - l’un applicable pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas - seront fixés semestriellement, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux pratiqués par les établissements de crédit.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 octobre 2014 - "Ratification des ordonnances relatives au financement participatif et aux taux de l’intérêt légal" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal, n° 35, de Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 15 octobre 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-947 du 20 (...)