Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi transpose, ou habilite le gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen.
Tel est notamment le cas en matière bancaire et financière :
- transposition de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- transposition de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts qui permettra d’offrir une protection accrue et harmonisée ainsi qu’une indemnisation plus rapide des déposants.
- transposition par voie d’ordonnance de la directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité 2", afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d’assurances. Celui-ci doit conduire à un renforcement significatif de la gestion des risques et de la transparence en ce domaine.
Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises :
- transposition de la directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013, dite "transparence" : mesures concrètes en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d’analyses de long terme de la performance économique des sociétés.
- transposition de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dite "comptable", transposée par le projet de loi, introduit notamment une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives.
