Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise gestion du mandat qui lui avait été confié dont il est résulté l'impossibilité de rembourser le capital prêté au moyen du rachat du contrat d'assurance-vie, ce préjudice n'est effectivement réalisé qu'au terme du prêt, point de départ de la prescription.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en a confié la gestion à une banque. Celle-ci a ensuite consenti à une SCI gérée par l'assuré un contrat de prêt immobilier remboursable in fine, garanti par un nantissement de ce contrat d'assurance-vie.
L'assuré a racheté le contrat d'assurance-vie pour un montant inférieur au capital emprunté, ce capital ayant été remboursé par la SCI. Le souscripteur et la SCI ont alors assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations de conseil, de diligence et de prudence dans l'exécution du mandat de gestion du placement d'assurance-vie et obtenir sa condamnation au paiement d'une somme égale à la différence entre le montant de l'échéance finale du crédit et la valeur de rachat du placement.
Ces demandes ont été déclarées prescrites par la cour d'appel de Toulouse.
Les juges du fond ont retenu que l'assuré savait nécessairement, fin 2011, qu'il ne pourrait récupérer le montant de son investissement dans le contrat d'assurance-vie au cours des années restant à courir avant le remboursement du prêt in fine et qu'alerté sur la baisse de cet investissement par l'information annuelle sur la situation du contrat reçue le 5 mars 2012, il lui appartenait d'agir en responsabilité avant fin mars 2017 dès lors que depuis fin 2008, et a fortiori à réception de cette lettre d'information, il connaissait le dommage subi.
La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-12.332) : le dommage invoqué par le souscripteur du contrat d'assurance-vie nanti, comme celui, par ricochet, invoqué par la SCI, ne s'étaient réalisés qu'au terme du prêt, le 5 avril 2017, après que le contrat d'assurance-vie avait été racheté le 30 mars précédent, de sorte que l'action exercée n'était pas prescrite. L'arrêt d'appel est donc cassé au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.
© LegalNews 2024 (...)