Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations.
Publié au Journal officiel du 8 août 2020, le décret n° 2020-995 du 6 août 2020 précise la définition des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier et renvoie à un arrêté du ministre en charge de l'économie le soin de fixer la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements.
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