La Commission spéciale du sénat a notamment inséré dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation la création d'un "fichier positif"

La Commission spéciale du Sénat a déposé le 2 juin 2009 le texte qu’elle a rédigé, portant réforme du crédit à la consommation. Cette version du projet de loi entérine la création d’un fichier dit "fichier positif" recensant les prêts accordés aux consommateurs. Toutefois, ce fichier ne sera mis en place qu’au vu des conclusions que rendra, à la fin de l’année 2012, une commission qui sera créée spécialement et composée des représentants de l’Etat, du Parlement, des associations de consommateurs, des prêteurs. Par ailleurs, la Commission du sénat a également adopté le même jour, les principes de réforme du taux de l’usure. Ainsi, le plafond du taux des crédits à la consommation sera fixé selon leurs montants. De plus, elle a inscrit les crédits renouvelables et amortissables dans une même catégorie afin de mettre fin à l’arbitrage des établissements de crédit concernant les réserves d’argent dont le taux est plus élevé que les prêts classiques. La méthode calcul quant à elle restera inchangée. Enfin, une période transitoire de deux ans a été décidée pour la mise en oeuvre de cette réforme.
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Références

- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, texte de la Commission, déposé le 2 juin 2009 - cliquer ici

- Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, déposée par le sénateur Philippe Marini - Sénat, dossier législatif - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/06/03, p. 31

Compléments

Presse généraliste :

"Crédit conso : le Sénat amende le projet" - La Tribune, 2009/06/04, p. 21

"Crédit à la consommation : les sénateurs retouchent le projet de loi" - Le Fig-éco, 2009/06/04, p. 2

"Le texte sur le crédit à la consommation au Sénat demain" - La Croix, 2009/06/15, p. 17

"Crédit : la profession divisée sur la création d'un fichier positif" - Le Fig-éco, 2009/06/16, p. 24

"La Fédération bancaire française juge le fichier positif 'inefficace'" - La Tribune, 2009/06/16, p. 22

"Le gouvernement veut lutter contre le surendettement" - La Croix, 2009/06/16, p. 2

"Crédit conso : les sénateurs ouvrent le débat sur la réforme" - Les Echos, 2009/06/16, p. 28

"Crédit à la consommation : Lagarde met (...)