Le banquier est tenu d'un devoir de vigilance à l'égard du certificat de paiement accompagnant un chèque en devises

Une société a remis à sa banque deux chèques bancaires en livres sterling accompagnés de certificats de paiement. Les chèques ayant été rejetés car volés puis falsifiés et accompagnés de faux certificats de paiement, la société a assigné la banque en responsabilité. La cour d’appel de Chambéry a rejeté cette demande. Elle retient que la société n’établissant ni même alléguant avoir sollicité une demande d’assistance pour préparer, conclure ou exécuter des opérations de vente à l’étranger, la banque n’était pas tenue de procéder à d’autres investigations que la vérification de la régularité formelle du chèque. La Cour de cassation, le 12 novembre 2008, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui devait rechercher si l’examen du certificat de paiement accompagnant le premier chèque n’était pas de nature à donner connaissance au banquier d’agissements illicites.


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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, (pourvoi n° 07-19.632) - cassation de cour d'appel de Chambery, 10 juillet 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée) - cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2009, n° 2, mars-avril, commentaires, § 42, p. 40-41

Mots-clés

07-19632 - Droit bancaire - Banquier encaisseur - Chèque - Falsification - Régularité formelle - Certificat de paiement - Devoir de vérification (...)