En vertu du décret du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, toute personne morale pourra demander, à compter du 1er novembre 2009, à obtenir le statut d’établissement de paiement. Ainsi, des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs Internet, des grands magasins, des hôtels, des compagnies aériennes, mais aussi des collectivités territoriales, pourront fournir des services bancaires, des services de paiements et des services libres tels que les paiements intragroupes, les paiements privatifs, les paiements par téléphone ou par Internet qui ne sont pas des services de paiement. Concrètement, un client pourra ouvrir un "compte de paiement" distinct de son compte bancaire auprès de ces établissements qui pourront émettre des cartes bancaires, effectuer des virements, ou des transferts de fonds, en toute liberté de prestation et tarification.
© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - cliquer ici
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - cliquer ici
- Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - cliquer ici
Sources
Les Echos, 2009/10/06, p. 26 - http://www.lesechos.fr/Compléments
Source institutionnelle :
"Un dépliant d'information sur les services de paiement, "Des paiements simples, rapides et en toute sécurité dans toute l'Europe", est publiée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), communiqué de presse de la Banque de France, 2009/10/23
"Services bancaires: les consommateurs pourront changer de compte bancaire plus facilement dès novembre" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 3 novembre 2009 - cliquer ici
