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A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement

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En vertu du décret du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, toute personne morale pourra demander, à compter du 1er novembre 2009, à obtenir le statut d’établissement de paiement. Ainsi, des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs Internet, des grands magasins, des hôtels, des compagnies aériennes, mais aussi des collectivités territoriales, pourront fournir des services bancaires, des services de paiements et des services libres tels que les paiements intragroupes, les paiements privatifs, les paiements par téléphone ou par Internet qui ne sont pas des services de paiement. Concrètement, un client pourra ouvrir un "compte de paiement" distinct (...)

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