En vertu de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, institué par la loi du 18 juin 2009, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. En vertu de l’arrêté du 6 octobre 2009, les établissements de crédit doivent publier la liste des implantations directes ou indirectes détenus dans cet Etat ou territoire (succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable) , ainsi que la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations. Enfin, les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.
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Références
- Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - cliquer ici
- Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-45 - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0232, 7 octobre, p. 16338 - http://www.legifrance.gouv.fr/Compléments
Presse généraliste :
"Paradis fiscaux : l'arrêté sur le devoir d'information des banques publié au 'J.O.'" - Les Echos, 2009/10/08, p. 28
