Le 8 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé avoir mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la France, en vertu de l'article 226 du traité CE, celle-ci s'étant conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le "livret A" et le "livret bleu", deux livrets d'épargne défiscalisés. Depuis le 1er janvier 2009, un nombre considérable de nouveaux comptes "livret A" ont été ouverts auprès des banques, désormais autorisées à distribuer ces produits, tandis que les commissions d'intermédiation ont pratiquement diminué de moitié. En outre, depuis l'ouverture du "livret A" et du "livret bleu" à toutes les banques, le montant de l'épargne a augmenté de 14 % pour passer de 164 milliards d’euros en décembre 2008 à 187,3 milliards d’euros en avril 2009.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 8 octobre 2009 - "La Commission considère que sa décision concernant le «livret A» et le «livret bleu» a été mise en œuvre et clôt la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France" - cliquer iciSources
La Croix, 2009/10/09, p. 15 - http://www.la-croix.comSur le même sujet
La Commission européenne demande à la France la fin du monopole de distribution du livret A - Legalnews France, 2007/05/10Mots-clés
Droit communautaire - Droit bancaire - Livret A - Livret bleu - Livret d'épargne défiscalisé - Procédure d'infraction - Clôture - Abandon - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
