La directive sur les établissements de monnaie électronique et surveillance prudentielle a été publiée au JOUE

Le Parlement européen a adopté le 16 septembre 2009 une directive publiée au JOUE du 10 octobre  2009,  dont le but est de supprimer les obstacles à l’entrée au marché de l’activité d’émission de monnaie électronique et à son accès. La directive limite son action aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique. Elle ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque.  Le Parlement européen donne une définition de la monnaie électronique qui couvre toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement. Le régime de surveillance des établissements de monnaie électronique sera dorénavant mieux adapté aux risques propres à ces établissements. Le Parlement a également jugé nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit en ce qui concerne l’émission de monnaie électronique. Cet objectif sera atteint en compensant les caractéristiques moins contraignantes du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique par des dispositions plus strictes que celles qui s’appliquent aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne la protection des fonds des détenteurs de monnaie électronique. La monnaie électronique sera remboursable afin de préserver la confiance des détenteurs dans cette monnaie. Le remboursement sera possible à tout moment, à la valeur nominale et sans possibilité de convenir d’un seuil minimal de remboursement. Le remboursement sera, en règle générale, gratuit.© LegalNews 2017

Références

- Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE - cliquer ici

Sources

JOUE, 2009, L 267, 10 octobre, p. 7 - Cliquer ici