La banque, le syndic, et le sous compte

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 64 rue de Gergovie a eu pour syndic la société cabinet C., titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF. Cette société administrateur de biens était gérée par M. X., également gérant de la société Groupe X. et associés, administrateur de biens. Le syndic et la société X. ont ouvert dans les livres de la Banque D & Cie des comptes concernant les copropriétés dont elles avaient la gestion. Le 29 avril 2005, la SOCAF a notifié au syndic la cessation de sa garantie financière et en a avisé la banque interdisant tout décaissement et encaissement sur les comptes des copropriétés. Afin de poursuivre son activité professionnelle, le syndic a donné en location gérance à compter du 16 mai 2005 son fonds de commerce à la société X. titulaire d'une garantie financière auprès de la banque SL. Le 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du syndic et de la société X. Le syndicat a assigné la banque en référé en paiement à titre provisionnel du solde créditeur de son compte. L’arrêt de la cour d’appel, le 30 mai 2008, condamne la banque à titre provisionnel à payer une somme au syndicat aux motifs d’une part ,que le sous compte ouvert dans les livres de la banque sous l'égide de la société X. constituait une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui n'avait pas à l'égard de la copropriété la qualité de syndic, faute d'avoir été désignée par l'assemblée générale et d’autre part, que tant le contrat de location gérance que la garantie accordée par la SL à la société X. était inopposable au syndicat. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans sa décision du 23 septembre 2009 en affirmant que rien ne s'opposait à la remise des fonds figurant sur le sous compte distinct ouvert au nom du syndicat dans les livres de la banque.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 08-18.355) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 30 mai 2008 - cliquer ici

Sources

JCP générale, 2009, n° 42, 12 octobre 2009, La semaine du droit des affaires, p. 25

Mots-clés

08-18355 - Sous compte - Copropriété - Syndic - Syndicat de copropriétaires - Administrateurs de bien - Etablissement (...)