Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une indemnité égale au montant de la dette. Le 20 octobre 2009, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond sur ce point. En effet, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2009, (pourvoi n° 08-20.274) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 24 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - cliquer ici
- Code civil, article 1147 - cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 2009/10/21 - http://www.courdecassation.fr/Mots-clés
08-20274 - Droit des sûretés - Cautionnement - Préjudice - Obligation de mise en garde - Perte de chance - Droit bancaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
