Les banques vont devoir fournir une meilleure information sur les services de paiement

En vertu de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, les établissements bancaires devront, à compter du 1er novembre 2009, renforcer l’information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais bancaires et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Les banques ont également l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception, sans pouvoir différer la date de valeur. Enfin, les clients bénéficieront de délais rallongés pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou une opération autorisée (8 semaines).© LegalNews 2017

Références

- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - cliquer ici

 

 

 

 

Sources

Service-public, 2009/10/13 - http://www.service-public.fr/

Compléments

Source institutionnelle :

"Découvert : les banques informent leurs clients" - Communiqué de presse de la FBF du 21 octobre 2009 - cliquer ici

"Le service d'aide à la mobilité est disponible à partir du 1er novembre" - Communiqué de presse de la FBF du 21 octobre 2009 - cliquer ici

"Le nouveau cadre juridique des paiements : les banques sont prêtes" - Communiqué de presse de la FBF du 29 octobre 2009 - cliquer ici

 

Presse généraliste :

"Les clients peuvent changer de banque en deux semaines" - Les Echos, 2009/10/30-31, p. 30 - cliquer ici

"Banque : ce qui change pour les clients" - Le Figaro, 2009/11/02, p. 23 - cliquer ici

"Formalités assouplies pour les clients" - La Croix, 2009/11/02, p. 12 - cliquer ici

"Les frais bancaires, une note qui passe mal" - Le Monde, 2010/02/02, p. 22 - Cliquer ici

- "Tarification bancaires : L’enquête annuelle CLCV - Mieux Vivre Votre Argent", 29 janvier 2010 - Cliquer ici

 

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Mots-clés

Droit bancaire - Etablissement bancaire - Droit de la consommation - Service de paiement - Moyen de paiement - (...)