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Les banques vont devoir fournir une meilleure information sur les services de paiement

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En vertu de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, les établissements bancaires devront, à compter du 1er novembre 2009, renforcer l’information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais bancaires et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Les banques ont également l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception, sans pouvoir différer la date de valeur. Enfin, les clients bénéficieront de délais rallongés pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou une opération autorisée (8 semaines).© LegalNews 2017Références- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la (...)

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