Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour partie la déclaration de créance de la banque. Cette ordonnance ayant été annulée, la cour d’appel de Bordeaux a usé de son droit d’évocation du litige. Pour rejeter la demande d’admission de la banque au titre de la créance du solde du compte d’un montant de 27.730, 25 euros, et de la créance relative aux cessions "loi Dailly", impayées d’un montant de 80.082,95 euros, la cour d’appel a retenu que la banque ne pouvait se prévaloir de "Daillys" impayées sans justifier des exceptions qui lui ont été opposées lorsqu’elle a présenté au paiement des factures cédées. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel le 7 avril 2009. Si la banque cessionnaire d’une créance professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, qui a notifié la cession, est tenue de justifier auprès du cédant d’une démarche amiable adressée au débiteur cédé ou de la survenance d’un évènement rendant impossible ce paiement, son action en paiement à l’encontre du cédant, garant solidaire, n’est pas subordonnée à l’obligation de justifier préalablement des exceptions qui lui ont été opposées lorsqu’elle a présenté au paiement les créances cédées.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, (pourvoi n° 08-12.008) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 313-23 - cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2009, n° 127, septembre-octobre, p. 23-24Mots-clés
08-12008 - Procédure collective - Procédures collectives - Droit bancaire - Cession Dailly - Garantie du cédant - Créance - Facture - Notification - Action en paiement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
