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Mise en oeuvre de la garantie du cédant et notification de la cession de créances

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Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour partie la déclaration de créance de la banque. Cette ordonnance ayant été annulée, la cour d’appel de Bordeaux a usé de son droit d’évocation du litige. Pour rejeter la demande d’admission de la banque au titre de la créance du solde du compte d’un montant de 27.730, 25 euros, et de la créance relative aux cessions "loi Dailly", impayées d’un montant de 80.082,95 euros, la cour d’appel a retenu que la banque ne pouvait se prévaloir de "Daillys" impayées sans justifier des exceptions qui lui ont été opposées lorsqu’elle a présenté au paiement des factures cédées. La Cour de cassation (...)

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