La non présentation du chèque à l'encaissement

Dans un article, Christine Youego revient sur l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Elle détaille tout d'abord les différentes justifications de non présentation du chèque à l'encaissement. Elles peuvent être justifiées par la force majeure, ou fondées sur les conventions restrictives de l'encaissement. Aux termes de l'article 131-55 du code monétaire et financier, la force majeure est "un obstacle insurmontable comme la prescription légale [...] mais ne sont pas considérés comme force majeure les faits purement personnels". Concernant les conventions restrictives, la jurisprudence les apprécie différemment en droit cambiaire et en droit commun. Dans un second temps, l'auteur donne un aperçu des risques liés à la non présentation du chèque à l'encaissement, risque cambiaire d'une part, et extra-cambiaire d'autre part. Elle conclut par un rappel des risques pour le bénéficiaire en cas de non présentation d'un chèque à l'encaissement.
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Références

- Code monétaire et financier, article 131-55 - cliquer ici

- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, JORF, 2009, n° 0162, 16 juillet, p. 11868 - cliquer ici

 

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2009, n° 5, septembre-octobre, Etudes, § 30, p. 8, note de Christine Youego

Mots-clés

Droit bancaire - Droit cambiaire - Droit extra-cambiaire - Chèque - Encaissement - Force majeure - Etablissement de paiement (...)