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La non présentation du chèque à l'encaissement

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Dans un article, Christine Youego revient sur l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Elle détaille tout d'abord les différentes justifications de non présentation du chèque à l'encaissement. Elles peuvent être justifiées par la force majeure, ou fondées sur les conventions restrictives de l'encaissement. Aux termes de l'article 131-55 du code monétaire et financier, la force majeure est "un obstacle insurmontable comme la prescription légale [...] mais ne sont pas considérés comme force majeure les faits purement personnels". Concernant les conventions restrictives, la jurisprudence les apprécie différemment en droit cambiaire et en droit commun. Dans un second temps, l'auteur donne un (...)

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