Paiement à une personne autre que celle indiquée sur le titre

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

A titre d’acompte pour des travaux, M.X. a émis deux chèques au profit de la société B. Ces chèques, bien que non endossables, ont été encaissés par un tiers par le crédit de son compte ouvert dans les livres de la même banque. La société B., mise ultérieurement en liquidation judiciaire, n’ayant pas réalisé les travaux, M. X. a assigné la banque en remboursement du montant de ces chèques. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Reims a retenu que la non-réalisation des travaux constituait le seul et véritable préjudice de M. X., pour lequel il avait déclaré sa créance et dont il ne pouvait obtenir paiement après liquidation judiciaire de la société, mais n’était pas imputable à la banque. De plus, si le paiement de la banque au tiers n’était pas libératoire à l’égard du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :