Devoir de mise en garde du banquier envers un emprunteur non averti

Une banque a consenti à Mme X., âgée de 71 ans, un prêt afin de financer l'achat d'un véhicule automobile destiné à son fils. Le remboursement était garanti par un cautionnement solidaire souscrit par son fils. La banque a assigné Mme X. en paiement du solde de la somme prêtée. Reprochant à la banque de lui avoir fautivement octroyé le prêt, Mme X. a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts. Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande. Les juges du fond ont retenu qu'il n'appartenait pas à l'organisme financier de s'immiscer dans la vie privée de ses co-contractants et qu'il revenait aux co-contractants d'assumer les conséquences du montage financier qu'ils avaient souhaité. Ils en ont déduit que la preuve d'un manquement de l'organisme financier à son obligation de prudence et de conseil envers Mme X. n'était pas rapportée, celle ci ayant contracté en pleine connaissance de cause. La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 septembre 2009 au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant par de tels motifs. Selon la Cour de cassation, il incombait à la cour d'appel de préciser si Mme X. était un emprunteur averti ou non et, dans la négative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme X. et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-16.345) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 1147 - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2009/11/06-07, p. 17 - cliquer ici

Mots-clés

08-16345 - Droit bancaire - Prêt bancaire - Cautionnement solidaire - Caution solidaire - Devoir de mise en garde - Obligation de prudence - Obligation de conseil - Emprunteur averti - Emprunteur non averti (...)