Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

Après avoir demandé l'octroi d'un découvert à la banque, M. X. a émis divers chèques qui ont été rejetés, faute de provision sur son compte ouvert dans les livres de cet établissement. M. X. a recherché la responsabilité de la banque. Le juge de proximité de Lille, par un jugement du 13 mars 2007, a rejeté sa demande au motif que "l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ne vise pas la demande d'obtention d'un découvert et ne fait référence qu'à une simple possibilité, et que M. X. devait, avant d'émettre les chèques, s'assurer que le découvert sollicité allait lui être accordé". Le 16 juin 2009, la Cour de cassation casse ce jugement. Pour elle, le banquier est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque, d'adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.319) - cassation de tribunal de proximité de Lille, 13 mars 2007 - cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 131-73 - cliquer ici

Sources

Responsabilité civile et assurances, 2009, n° 10, octobre, commentaires, § 290, p. 22

Mots-clés

08-17319 - Droit bancaire - Devoir du banquier - Chèque sans provision - Refus de paiement - Avertissement obligatoire (...)