Le paiement des loyers par chèques non débités

M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'est maintenue dans les lieux postérieurement au départ du locataire. M. X. l'a assignée pour obtenir son expulsion et a demandé sa condamnation aux loyers et charge impayés. Pour la cour d'appel d'Amiens, le 12 avril 2007, il y a lieu de déduire des loyers et charges dus par Mme Z. les règlements dont elle justifie ou qui sont admis par le bailleur, étant observé que la remise de chèques non débités dont elle excipe ne constitue pas un paiement. Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2009, "en statuant ainsi, sans rechercher, alors que le débiteur est réputé s'être acquitté de sa dette à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré, si M. X. avait présenté les chèques litigieux à l'encaissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 septembre 2009 (pourvoi n° 08-14.724) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 12 avril 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée) - cliquer ici

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - cliquer ici

Sources

Revue des loyers, 2009, n° 901, novembre, p. 440

Mots-clés

Bail d'habitation - Loyer - Chèque - Encaissement - Preuve de paiement - Droit civil - 08-14724 - Chèque non débité (...)