Devoir de mise en garde : l'évaluation du préjudice

Une banque a consenti à M. X. un prêt professionnel dont le remboursement a été garanti par l’engagement de caution solidaire de Mme Y., à l’époque son épouse. Les échéances du prêt n’ayant plus été acquittées, la banque a assigné en paiement l’emprunteur et la caution. Cette dernière soutenant que les charges de ce prêt étaient manifestement excessives, a sollicité la réparation du préjudice né de la faute de la banque. Retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de la caution, la cour d’appel de Toulouse lui a alloué une certaine somme pour disproportion manifeste entre les sommes garanties et ses ressources. Elle a évalué le préjudice subi par cette dernière au montant de la somme dont elle était redevable envers la caisse au titre de son engagement. Le 1er décembre 2009, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel sur ce point, rappelant que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analysait en la perte d’une chance de ne pas contracter.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009, (pourvoi n° 08-17.675) - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 13-14, 13-14 janvier, jurisprudence, p. 17-18, note de Marie-Pierre Dumont-Lefrand - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-17675 - Droit bancaire - Droit des sûretés - Devoir de mise en garde - Cautionnement - Préjudice - Evaluation (...)