La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel

Lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2010, la ministre de l’Economie a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel résultant de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des entreprises d’assurance. Le but de cette réforme est de renforcer la stabilité financière et la sécurité des consommateurs de produits financiers, ainsi que d’accroître l’influence de la France dans les débats internationaux sur la réforme du système financier. La nouvelle autorité pourrait être en place d’ici à la fin du mois de février 2010.
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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2010 - "Fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance" - Cliquer ici

Sources

La Tribune, 2010/01/21, p. 22 - Cliquer ici

 

Compléments

Edition spécialisée :

"Une autorité de contrôle prudentiel dans ses grandes lignes" - L'Agefi actifs, 2010, n° 429, 22-28, p. 5 - Cliquer ici

 

Presse généraliste :

"L'Autorité de contrôle prudentiel au complet" - La Tribune, 2010/02/08, p. 27 -  Cliquer ici

"Jean-Philippe Thierry nommé vice-président de l'ACP" - Le Figaro, 2010/02/08, p. 24 - Cliquer ici

 

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Projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque - Legalnews France, 2009/10/09

Mots-clés

Droit bancaire - Droit financier - Droit des assurances - Produits financiers - Autorité de contrôle prudentiel - Protection des consommateurs - Système financier - Régulation financière (...)