La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT

Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT. Dans le rapport de la Commission adopté avec 29 voix pour, 23 contre et 1 abstention qui invite également la Commission et le Conseil à engager des travaux sur un accord à long terme avec les Etats-Unis, les députés ont réaffirmé les principes énoncés dans une résolution du 17 septembre 2009 qui estimait que les modalités de transfert de ces données violaient les principes fondamentaux du droit de la protection des données, à savoir les principes de nécessité et de proportionnalité.  Le Parlement européen se prononcera sur cette question, le 11 février 2010.
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Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 4 février 2010 - "SWIFT: Civil Liberties Committee recommends rejecting the agreement" - Cliquer ici

- Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/02/05-06, p. 8 - Cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"La commission des libertés du Parlement européen rejette l'accord Swift" - Le Monde, 2010/02/06, p. 6 - Cliquer ici

"Lutte antiterroriste : Washington menace de contourner Bruxelles" - Les Echos, 2010/02/08, p. 16 - Cliquer ici

"Swift : les eurodéputés bloquent l'accord avec les Etats-Unis" - Les Echos, 2010/02/12-13, p. 30 - Cliquer ici

"Swift : un revers pour la coopération antiterroriste, selon les USA" - La Tribune, 2010/02/12, p. 25 - Cliquer ici

"Le Parlement européen se rebiffe pour les libertés" - Libération, 2010/02/17, p. 9 - Cliquer ici

"Swift  : Washington et Bruxelles vont renégocier" - Les Echos, 2010/03/17, p. 16 - Cliquer ici

"Données bancaires : Bruxelles propose de reprendre les négociations avec Washington" - Les Echos, 2010/04/07, p. 6 - Cliquer ici

"SWIFT : le Conseil européen examinera un projet d'accord avec les Etats-Unis le 23 avril" - Les Echos, 2010/04/08, p. (...)