Chèque postdaté émis avant le jugement d'ouverture

La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 septembre 2005, quatre chèques, dont le dernier portant la date du 30 décembre 2005 a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société Y. N’ayant pu obtenir le règlement amiable de ce chèque, la société G. a assigné la banque, et le liquidateur judiciaire. La cour d’appel de Bourges, pour dire que le chèque avait été émis antérieurement à l’ouverture collective, a relevé que les parties s’étaient accordées pour que la créance de la société G. fasse l’objet de chèques dont la provision serait transférée de façon échelonnée à cette dernière société. Pour les juges du fond, l’émission des chèques en cause, opérant transfert de la provision, s’est donc réalisée à la date portée sur chacun d’eux, date à laquelle le tireur a entendu s’en dessaisir pour sa présentation à l’encaissement. Le 12 janvier 2010, la Cour de cassation censure cette décision rappelant qu’en vertu de l’article L. 131-31 du code monétaire et financier, un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s’en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non écrite. Elle précise également qu’il résulte de la combinaison des articles L. 131-31 du code monétaire et financier et L. 622-7 du code de commerce, que la provision d’un chèque émis par un tireur avant d’être mis en redressement judiciaire n’est transférée au profit du bénéficiaire qu’autant qu’elle ait existé au jour du jugement d’ouverture.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-20.241) - cassation de cour d'appel de Bourges, 17 juillet 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 131-31 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-7 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 5, 4 février, actualité jurisprudentielle, p. 264-265 - www.dalloz.fr

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08-20241 - Procédures collectives - Procédure collective - Sauvegarde des entreprises - Paiement - Chèque - Provision - Tireur (...)