Chèque postdaté émis avant le jugement d'ouverture

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La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 septembre 2005, quatre chèques, dont le dernier portant la date du 30 décembre 2005 a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société Y. N’ayant pu obtenir le règlement amiable de ce chèque, la société G. a assigné la banque, et le liquidateur judiciaire. La cour d’appel de Bourges, pour dire que le chèque avait été émis antérieurement à l’ouverture collective, a relevé que les parties s’étaient accordées pour que la créance de la société G. fasse l’objet de chèques dont la provision serait (...)

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