Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont poursuivis en paiement et obtenu leur condamnation. En février 2004, les consorts X. ont assigné leur notaire et les banques pour manquement, le premier, à son devoir de conseil, les secondes, à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde. La cour d’appel de Versailles a déclaré leurs actions prescrites. Le 26 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi rappelant que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance et que le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l’octroi des crédits. Ainsi, la cour d’appel, ayant retenu que l’inexécution alléguée s’était manifestée à la date de conclusion des contrats, en a exactement déduit que l’action engagée à l’encontre des banques était prescrite. De plus, ayant constaté que des mises en demeure de payer avaient été adressées aux consorts X. en 1992, ce dont il résultait que le dommage s’était révélé dès cette époque, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en responsabilité engagée à l’encontre du notaire était également prescrite.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010, (pourvoi n° 08-18.354) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 12 juin 2008 - Cliquer iciSources
Legifrance, 2010/02/05 - www.legifrance.gouv.frMots-clés
08-18354 - Droit bancaire - Responsabilité professionnelle - Notaire - Manquement - Obligation de conseil - Obligation de mise en garde - Obligation d'information - Prescription - Perte de chance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
