Mise en garde du banquier et capacités financières des emprunteurs

Entre 1993 et 1996, une banque a consenti d'une part, divers concours à la société P., dont le gérant était M. X., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. G. a souscrit des engagements de caution garantissant certaines de ces opérations de crédit. La société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires en 1997. En février 1999, la banque a accordé deux prêts de 422.000 francs et de 362.000 francs à MM. M. et G. La cour d'appel de Nîmes, le 11 décembre 2007, retient que les biens immobiliers donnés en garantie permettaient d'assurer le remboursement des prêts. La Cour de cassation rejette le pourvoi de MM. X. et G. le 17 décembre 2009 au motif que les prêts litigieux étaient adaptés aux capacités financières des emprunteurs, au regard de la valeur des éléments de leur patrimoine garantissant le remboursement, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-11.866) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2007 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 27-28, 28 janvier, jurisprudence, p. 6 - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-11866 - Droit bancaire - Responsabilité - Crédit - Devoir de mise en garde - Liquidation judiciaire - Eléments du patrimoine - Garantie de remboursement - Capacité financière - Procédures collectives - Procédure collective (...)