Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès de la banque. Ayant ultérieurement revendu ses droits indivis dans l’immeuble acquis au moyen du prêt et constaté la baisse de valeur de ce portefeuille, ce dernier a assigné la banque en responsabilité. La cour d’appel de Nîmes a rejeté ses demandes retenant notamment qu’il résultait de l’enchaînement chronologique des faits, corroboré par les correspondances échangées ultérieurement, que c’était sur l’incitation de la banque que M. X. avait procédé au transfert des fonds placés dans une autre banque, en vue de leur nantissement au profit du prêteur. De plus, il résultait de la convention d’ouverture du PEA que M. X. était nécessairement et parfaitement informé des risques de perte, que le montage critiqué était le produit de la libre négociation des parties et que M. X. qui avait connaissance du caractère aléatoire du PEA, avait en sa possession tous les éléments d’un choix qui lui appartenait et à lui seul. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel le 12 janvier 2010 estimant que celle-ci devait rechercher si la banque, qui avait conseillé à son client l’investissement litigieux, avait effectué un diagnostic précis tenant compte de sa situation familiale et professionnelle, dont elle avait connaissance.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.015) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée) - Cliquer iciSources
L'Agefi Actifs, 2010, n° 432, 12-18 février, p. 4 - http://www.agefi.fr/Mots-clés
09-11015 - Droit bancaire - Obligation de conseil - Diagnostic - Situation familiale - Situation professionnelle - PEA - Plan d'épargne en actions - Investissement - Nantissement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
