La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation

La société S. a consenti à Mme X. un prêt de 3.016 euros remboursable en 60 mensualités. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle Mme X. a formé opposition. Un jugement du tribunal d'instance de Poissy, rendu le 18 décembre 2007 a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme. Elle s'est alors pourvue en cassation en faisant valoir que l'action du prêteur était frappée de forclusion. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2009, censure les juges du fond sur ce point. Elle retient que si l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance, au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation, par la présentation d'une requête en injonction de payer puisque celle-ci, ne constituant pas une citation en justice, n'interrompt pas les délais pour agir, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2009 (pourvoi n° 08-18.095) - cassation partielle de tribunal d'instance de Poissy, 18 décembre 2009 (renvoi devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye) - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L 311-37 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 41-42, 10-11 février, chronique de jurisprudence, p. 20, note de Stéphane Piedelièvre -  www.lextenso.fr

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08-18095 - Droit bancaire - Crédit à la consommation - Injonction de payer - Délai de forclusion Interruption du délai (...)