La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière

Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société R. Cette cession a été notifiée par la banque à la société R., le 31 octobre 2003. La société, mise en redressement judiciaire par jugement du 6 janvier 2004, a fait l’objet d’un plan de cession au profit de la société C. La banque a déclaré une créance de 203.372 euros, au titre du solde débiteur du compte courant de la société. Cette créance, admise à titre chirographaire pour ce montant, a été réduite à une certaine somme. La banque, après avoir vainement mis en demeure la société R., l’a assignée en paiement. Pour condamner la société R. à payer à la banque la somme de 283.383 euros après avoir constaté que la créance avait été cédée à titre de garantie et avait été ramenée à la somme de 67.519 euros, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que la société R. ne pouvait se libérer valablement qu’entre les mains de la banque cessionnaire par suite de la notification qui lui en avait été faite régulièrement, à charge pour cette dernière de restituer à l’organe de la procédure collective de la société, habile à la recevoir, la quote-part excédant le montant de la créance garantie. Le 9 février 2010, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel rappelant que la cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant, laquelle s’élevait en l’espèce à la somme de 67.519 euros.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 (pourvoi n° 09-10.119) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

Legifrance, 2010/02/16 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

09-10119 - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Garantie - Créance - Cession - Banque (...)