Devoir de surveillance des banques

Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds. Une caisse de crédit mutuel a consenti à la société L. un prêt d'un montant de 400.000 euros aux fins de financer les travaux de réhabilitation et de remise en conformité d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel et pour le remboursement duquel Mme X. s'est portée caution solidaire. En raison de la non-affectation de la somme prêtée à l'objet prévu au contrat, la banque a assigné la société et la caution en paiement du solde du prêt. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 3 juin 2008, a débouté la banque de ses demandes au motif que la banque qui avait usé de la faculté prévue au contrat d'affecter directement la somme prêtée à l'objet qui lui était destiné par la mise à disposition des fonds entre les mains du notaire ne pouvait imputer à l'emprunteur la non-affectation de ladite somme à cet objet. Au surplus, elle avait par négligence omis, comme le contrat l'y autorisait, de vérifier l'affectation de cette somme qui avait été détournée. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 25 février 2010, elle retient que les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds, sauf disposition légale ou stipulation contraire. En cas de stipulation contraire, la stipulation doit imposer la vérification de l'affectation. Si elle ne stipule qu'une faculté, les banques sont libres de vérifier l'affectation des fonds de sorte qu'elles ne commettent aucune faute si elles n'y procèdent pas.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 2010 (pourvoi n° 08-19.848) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 3 juin 2008 (renvoi devant l'affaire de Rennes) - Cliquer ici

Sources

Banque et Droit, 2010, n° 132, juillet-août, p. 20 - www.revue-banque.fr

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08-19848 - Droit bancaire - Affectation des fonds - Devoir de surveillance (...)