Responsabilité des intermédiaires : absence de couverture

La banque est responsable du préjudice subi par son client résultant du non-respect du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu avant liquidation des titres. Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Nancy a condamné une banque à payer à son client une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Les juges du fond ont relevé que si la banque avait respecté le délai d'un jour de bourse contractuellement prévu, les titres auraient été liquidés à un cours plus élevé que celui auquel ils ont été vendus.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a justement déduit de ces constatations que le préjudice en résultant pour le client, constitué par l'écart entre le produit de la liquidation et celui qui aurait été obtenu si la banque n'avait pas commis de faute, n'était grevé d'aucun aléa, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 1147 du code civil.
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Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2010 (pourvois n° 09-17.173 et 09-70.483) - cassation de cour d'appel de Nancy, 16 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Reims) - Cliquer ici

  - Code civil, article 1147 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin Joly Bourse, 2011, n° 1, janvier, responsabilité des intermédiaires, § 22, p. 32, “Absence de couverture” - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-17173 - 09-70483 - Droit bancaire - Responsabilité des intermédiaires - Faute de la banque - Absence de couverture - Délai d'un jour de bourse - Préjudice du client (...)