Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Un arrêté du 20 janvier 2011, publié au Journal officiel du 25 janvier 2011, et relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifie le taux d'intérêt des Prêt épargne logement (PEL). Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt que rapporte l’épargne sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux. La formule prévoit également un "aux plancher" garantissant à l’épargnant une rémunération toujours supérieure ou égale à 2,5%. Le taux résultant de la formule sera calculé chaque année par la Banque de France et publié par voie d’arrêté. © LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie, 25 janvier 2011 - “Christine LAGARDE réforme le taux d'intérêt du Plan d'épargne logement (PEL) pour le rendre plus attractif” - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0020, 25 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Droit fiscal - Droit de la consommation - Plan d'épargne logement - PEL (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
