Devoir de mise en garde du banquier prêteur

Caution avertie, prêt disproportionné, et de devoir de mise en garde du banquier. Une banque a consenti à la société L. en formation deux prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de discothèque. MM. X. et Y., co-gérants, se sont rendus cautions pour chacun des deux prêts à concurrence de la somme global. La société a été mise en procédure puis liquidation judiciaires, et MM. X. et Y.ont alors été assignés en paiement par la banque, et ont formé une demande reconventionnelle pour absence de mise en garde de la banque à leur égard.  La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 17 novembre 2009, a rejeté leur demande reconventionnelle. MM. X, et Y. se pourvoient en cassation, au motif qu'ils ne pouvaient être cautions avertie, M. X., étant un simple salarié démissionnaire, sans patrimoine, ayant précédemment exercé les fonctions de barman dans une brasserie avant de se lancer pour la première fois dans l'acquisition d'un fonds de commerce, et M. Y. agent de sécurité dans une discothèque ne lui conférant aucune une compétence particulière en matière de gestion. Au surplus, M. Y. fait valoir la disproportion entre ses facultés de remboursement et son engagement de caution.  La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, elle retient que la lecture du bilan prévisionnel de la société faisait apparaître que le prêt accordé n'était pas disproportionné au regard des risques du crédit consenti. En revanche, elle censure les juges du fond sur la demande en indemnisation de M. Y., tirée de la disproportion entre ses facultés de remboursement et son engagement de caution. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, (pourvoi n° 10-30.274) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Amiens - Cliquer ici

Sources

  Actualité Francis Lefebvre, 31 janvier 2011, “Pas de devoir de mise en garde du banquier prêteur en l'absence de risque de surendettement” - Cliquer ici

Mots-clés

10-30274 - Droit bancaire - Responsabilité du banquier - Devoir de mise en garde - Caution avertie - prêt disproportionné - Facultés de remboursement (...)