Retrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit

Le dirigeant d'un établissement de crédit qui a exposé son établissement à un risque inconsidéré de crédit peut faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément, peu important que la décision le condamnant pour complicité de banqueroute à quatre mois de prison avec sursis ne soit pas définitive. De 1998 à 2001, une caisse régionale de crédit a accordé à une société de fait, courtier en douane, des concours financiers très importants et hors de proportion avec son chiffre d'affaires. Ces concours ont servi à alimenter la trésorerie d'une société anonyme, laquelle éprouvait de graves difficultés, qui ont conduit à sa mise en redressement judiciaire. A raison de ces faits, M. A., directeur général de la caisse régionale de crédit, a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et pour détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif.

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, le Conseil d'Etat retient notamment "que si les dispositions de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier font obstacle à ce que puisse diriger un établissement de crédit toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour banqueroute", la décision attaquée n'a en l'espèce pas été prise sur le fondement de ces dispositions. Par suite, M. A. ne peut utilement soutenir, au motif que la condamnation dont il a fait l'objet n'était pas définitive et se limitait à quatre mois de prison avec sursis, que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 500-1 du code précité.
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Références

  - Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010 (requête n° 314841) - Cliquer ici

  - Code monétaire et financier, article L. 500-1 - Cliquer ici

 

Sources

  Banque et droit, 2011, n° 134, novembre-décembre, chronique, droit bancaire, p. 20, note de Thierry Bonneau - www.revue-banque.fr/

Mots-clés

Droit bancaire - Etablissement de crédit - Retrait d'agrément - Dirigeant d'entreprise - Risque inconsidéré de crédit - Honorabilité du dirigeant (...)