La cour d’appel de Nouméa a condamné le 23 juin 2009, à dix-huit mois d'emprisonnement pour exercice illégal de la profession de banquier, à dix-huit mois d'emprisonnement deux personnes qui avaient réalisé des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la Nouvelle-Calédonie et l’étranger, lesquelles ne peuvent s’effectuer que par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’institutions habilitées. Ces derniers forment un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, dans un arrêt du 22 septembre 2010. Elle considère que "les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a condamné les prévenus à une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal".
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- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2010 (pourvoi n° 09-85.665) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nouméa, 23 juin 2009 - Cliquer ici
- Code pénal, article 132-19 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2011, n° 3, mai-juin, commentaires, § 79, p. 44-45, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, ” Exercice illégal de la profession de banquier” - www.lexisnexis.fr
