La société M. a obtenu d'une banque G. un prêt d'un montant de 2.000.000 euros, en garantie duquel, Didier X. a consenti un nantissement sur une police d'assurance-vie souscrite auprès de la société S., et a également obtenu de la banque U. une ouverture de crédit d'un montant de 1.750.000 euros. La société M., par jugements des 15 novembre 2004 et 28 avril 2005, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y. étant nommé liquidateur. Au décès de Didier X., la société S. a versé la somme de 2.000.000 euros à la société M., laquelle a remboursé à la banque G. le solde de son prêt. Mme X., héritière de Didier X., a déclaré au passif de la société, au titre du remboursement du prêt de la banque G. et de l'ouverture de crédit de la société U., deux créances qui ont été rejetées par le juge-commissaire.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 mai 2010, a admit la créance déclarée au titre du prêt de la banque G., soutenant que la société M., qui avait reçu les fonds de la société S., a payé la banque G. de son propre chef.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 juin 2011, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si la société M. avait payé sa dette à banque G. en qualité de mandataire de Didier X. ou de Mme X.
© LegalNews 2017