Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès septembre 2012, et les supprimer un an plus tard.
Au terme d'une procédure négociée avec les banques françaises parties à la procédure et leurs associations représentatives, l'Autorité de la concurrence rend publique le 5 juillet 2012 une décision par laquelle elle rend obligatoires les engagements des banques, qui consistent à supprimer au 1er septembre 2013 les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux.
L'ensemble de ces commissions seront dans un premier temps réduites de moitié dès le 1er septembre 2012.
Près de 300 millions d'euros de commissions par an vont être ainsi réinjectés dans l'économie.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 5 juillet 2012 - “Commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP” - Cliquer ici
- Décision 12-D-17 du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change) - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 5 juillet 2012, Agathe Machecourt, “Les banques s'engagent à supprimer une partie des commissions interbancaires" - Cliquer ici
Les Echos, 6 juillet 2012, “Prélèvements : les commissions supprimées dès septembre 2013” - Cliquer ici
