Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
Cette affaire est relative à l’emprunt bancaire qu’un établissement financier avait consenti, à une société et à ses dirigeants, ainsi que divers crédits et concours bancaires.
Après avoir mis ces débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l’ont assigné en responsabilité reprochant au créancier sa mise en liquidation judiciaire.
Nonobstant, l’échec essuyé en appel, le liquidateur et les dirigeants ont maintenu leurs demandes devant la cour d’appel de renvoi.
Le 29 mars 2011, la cour de renvoi déboute les débiteurs de leur demande en responsabilité.
Invoquant à leur cause les dispositions de l'article L. 650-1, alinéa 1er, du code de commerce, les pourvois estimaient que la responsabilité du banquier était engagée du fait de "concours fautifs", notamment en accordant ce prêt à la société.
Par arrêt du 19 juin 2012, la Cour de cassation souscrit à la solution rendue par les juges du fond puisqu’elle précise que "ce prêt consenti par la caisse avait eu pour la société le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an, faisant ressortir que les crédits litigieux n'étaient pas en eux-mêmes fautifs".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012 (pourvoi n° 11-18.940), Graff c/ CRCAM de la Charente Maritime Deux Sèvres - rejet contre cour d’appel de renvoi de Poitiers, 29 mars 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 650-1 - Cliquer ici
