Le 12 octobre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme à destination des personnes physiques dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle.
Un compte à terme, dit aussi dépôt à terme, est un compte sur lequel sont déposés des fonds bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
Cette recommandation vise à rendre les comptes à terme plus explicites, notamment en ce qui concerne la rémunération servie.
Dans l’objectif d’une plus grande transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme, l’ACP recommande une série de bonnes pratiques concernant :
- les communications à caractère publicitaire ;
- les explications fournies à l’épargnant avant la conclusion d’un contrat portant sur un ou plusieurs comptes à terme ;
- l’information périodique du déposant par le teneur de compte.
Les entités devront être en mesure de justifier auprès de l’ACP des moyens et procédures mis en oeuvre pour s’assurer que l’information communiquée à l’épargnant lui permette de comprendre la nature, les conditions financières ainsi que les modalités de fonctionnement des comptes à terme commercialisés.
Cette recommandation s’applique à compter du 1er juin 2013.
© LegalNews 2017Références
- Recommandation 2012-R-02 de l'ACP du 12 octobre 2012 - "Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme" - Cliquer iciSources
Autorité de contrôle prudentiel, 12 octobre 2012 - www.acp.banque-france.fr
Les Echos, 15 octobre 2012, p. 29, "La vente des comptes à terme va être mieux encadrée" - Cliquer ici
