La population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelle une "attention particulière", l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les manquements de la banque justifient une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros.
À la suite d’un contrôle sur place effectué en 2012 par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le collège de l’ACP a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre d'une banque, au motif qu'elle n'avait pas respecté plusieurs dispositions se rapportant au "droit au compte".
Le 3 juillet 2013, la Commission des sanctions de l’ACP sanctionne la banque : elle considère qu'à la date du contrôle, la banque n'avait pas pris toutes les mesures d’organisation propres à assurer la correcte application de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du "droit au compte".
En effet, si la commission reconnait que le dossier n’a fait ressortir "aucune volonté délibérée de la banque mise en cause de méconnaître ces obligations" et la banque "a engagé un important programme de mise en conformité de son dispositif informatique et procédural", la population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelait une "attention particulière".
La Commission des sanctions considère que les manquements constatés justifient le prononcé d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros.
Références
- Autorité de contrôle prudentiel, Commission des sanctions, 3 juillet 2013, affaire 2012-09, Crédit Lyonnais - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève, 12 juillet 2013, note de Xavier Delpech, “L’ACP sanctionne le respect du 'droit au compte'” - Cliquer ici
