Dans une question du 10 juillet 2012, le député Georges Ginesta interroge la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, certaines personnes peuvent, compte tenu du niveau de leurs revenus, être éligibles au PTZ et bénéficier selon la situation de l'immeuble d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. L'une des conditions d'admissibilité est aussi de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces conditions s'appliquent aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un de leurs parents.
Le 16 juillet 2013, la ministre lui répond que la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne valant pas propriété de celle-ci, elle ne fait pas obstacle à l'éligibilité au PTZ+. Il en va de même de la détention de parts indivises d'un logement.
De plus, le PTZ+ peut financer l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit, l'achat de parts indivises d'un logement ou d'un terrain, sous réserve que l'opération conduise à l'acquisition totale du logement ou du terrain et que par ailleurs les conditions d'éligibilité au PTZ+ soient remplies et notamment que le logement soit considéré, au sens du PTZ+, comme un logement neuf.
Références
- Logement : aides et prêts. Accession à la propriété. Prêt à taux zéro. Conditions d'attribution : réponse le 16 juillet 2013 du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement à la question n° 624 de Georges Ginesta du 10 juillet 2012 - Cliquer ici
Sources
Defrénois - La revue du notariat, 2013, n° 17, 15 septembre, la quinzaine en flash, p. 872, "Conditions d'éligibilité au PTZ+ quant à la propriété de la résidence principale" - www.lextenso.fr
